QR Nutri

Conditions générales d’utilisation d’un site Internet

Définitions

QRnutri
Système informatique administré et hébergé par PROOFTAG, accessible en mode SaaS à partir d’un navigateur internet qui permet de créer et gérer des Profils Utilisateur, des Fiches Nutritionnelles et les QR Code y afférant.

Utilisateur
Société avec un numéro de TVA Européen intracommunautaire utilisant les services QRnutri. L’utilisateur est une société active dans le secteur de la production, distribution, vente de boisons alcoolisées.

Profil Utilisateur
Pages présentant les données légales relative à l’Utilisateur

 

QR Code Nutritionnel
Code bidimensionnel lisible par des équipements optiques de type lecteur ou smartphone contenant un lien hypertexte vers une Fiche Nutritionnelle.

Fiche Nutritionnelle
Page internet présentant des données relatives à la composition et aux valeur nutritionnelles du produit de l’Utilisateur

Valeurs Nutritionnelles
Valeur énergétique en KJ ou KC par quantité de produit.

Consommateurs
Personne utilisant un smartphone pour scanner un QR Code Nutritionnel et accéder à une Fiche Nutritionnelle et au Profile Utilisateur correspondant.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet l’organisation des conditions et des modalités sous lesquelles la société PROOFTAG, fournit aux Utilisateurs («), accès à son site internet (le Site) et à ses services accessibles à l’adresse www.qrnutri.com.

Le Site a pour objet de créer et gérer des Profils Utilisateur, des Fiches Nutritionnelles et la génération de QR Codes Nutritionnel y afférant pour le secteur des boissons alcoolisées

Les présentes CGU pourront être modifiées unilatéralement et sans préavis par l’Éditeur, aussi il est conseillé à l’Utilisateur de vérifier fréquemment si celles-ci n’ont pas fait l’objet de modifications.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Les CGU applicables sont celles en vigueur et publiées sur le Site lors de l’accès en cause par l’Utilisateur.

PROOFTAG se réserve le droit d’accepter ou rejeter un Utilisateur qui ne respecterait pas les dites CGU.

Article 2 : Description du service Générateur Publique

QRnutri est un service de création et de gestion de Fiches Nutritionnelles et de création de QR Codes Nutritionnels.

Le site permet de saisir et enregistrer les données nutritionnelles d’une boisson alcoolisée sur une Fiche Nutritionnelle et d’en calculer les Valeurs Nutritionnelles. Le site enregistre ces données et génère un QR Code Nutritionnel permettant un accès rapide à ces données avec un smartphone.

Le QR Code Nutritionnel contient le lien hypertexte qui permet aux Consommateurs d’avoir accès rapidement à la Fiche Nutritionnelle à partir d’un smarphone disposant d’une connexion Internet.

Article 3 : Modalités d’inscription et de désinscription

La création d’un espace professionnel est obligatoire pour utiliser les fonctionnalités du site.
Les données à caractère personnel collectées lors de la création de cet espace professionnel seront gérées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Lors de la création de cet espace professionnel il vous sera demandé la création d’un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de ce mot de passe. L’Éditeur rejette toute responsabilité quant à l’usurpation éventuelle de votre identité et l’utilisation de votre espace personnel par un tiers sur le site qrnutri.com.
SI vous souhaitez supprimer votre espace personnel, merci de nous le signaler par courrier électronique : contact@prooftag.com

Article 4 : Comportement des Utilisateurs du Site

En utilisant le Site, vous vous engagez à ne pas pratiquer à l’encontre du Site tout comportement déloyal, injurieux ou délictueux, notamment constitutif d’infractions réprimées par la loi. Exemples : attaques en déni de service, usurpation d’identité, tentative d’infiltration dans les systèmes de traitements automatisés de données et systèmes d’information de l’Éditeur, comportements injurieux ou diffamatoires à l’encontre du Site ou des Utilisateurs du Site, transmission d’éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités, transmission de virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site, etc.

Vous êtes seul responsable de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

L’utilisateur est seul responsable de la véracité des données enregistrées sur le site. Prooftag ne pourra être tenue pour responsable si les données communiquées et enregistrées sont erronées.

Article 5 : Propriété intellectuelle

PROOFTAG est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux marques QRnutri.

L’ensemble du site QRnutri (structure, présentation et contenu) constitue des œuvres protégées par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

La structure générale du Site, mais aussi les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images animées ou non, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de l’Éditeur.

Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de ce site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à l’éditeur, – et à ses éventuels ayants-droits – et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans ce site, par l’éditeur, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d’un élément de ce site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335–2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques de l’éditeur du site et de ses partenaires, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le site sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’éditeur ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713 – 2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’Utilisateur est informé que le mot « QR Code » est une marque internationale déposée par la société KABUSHIKI KAISHA DENSO (DENSO CORPORATION) qui en a réservé l’usage.

L’Utilisateur déclare qu’il dispose de droits suffisants pour autoriser Prooftag à enregistrer des données puis générer un QR Code Nutritionnel créant un lien vers des Fiches Nutritionnelles dans le cadre de la fourniture du Service. En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la diffusion des QR Codes Nutritionnels par quelques moyens que ce soit s’effectue sous sa seule responsabilité et sous son contrôle. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à relever et garantir PROOFTAG de tout recours de tiers.

PROOFTAG concède à l’Utilisateur le droit de reproduire et de représenter chaque QR Code généré par l’intermédiaire de la Plateforme sur tout support de son choix, sans limite de nombre ou de format, dans le monde entier et ce, pendant la durée de protection applicable à ces œuvres.

En conséquence, PROOFTAG ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre d’action en contrefaçon ou en concurrence déloyale dirigées à l’encontre de l’Utilisateur portant sur la véracité des données accessible via les QR Codes.

Article 6 : Liens hypertextes

Le Site peut proposer des liens vers d’autres sites internet ou applications ou d’autres sources d’informations gérés par des sites partenaires.

Dans la mesure où l’Éditeur ne peut exercer un contrôle sur ces services partenaires et ces sources externes, elle ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition et le contenu de ces sites et sources externes, et décline toute responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

L’Éditeur décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces services partenaires ou sources externes.

Le site propose aux Utilisateurs d’enregistrer sur leur Profil Utilisateur et sur leurs Fiches Nutritionnelles des liens hypertextes vers leur site internet ou vers le site internet présentant leurs produits. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de fournir un lien correct et à jour.

La mise en place de liens vers le Site n’est conditionnée à aucun accord préalable, mais la personne qui la réalise s’engage à respecter la législation en vigueur. Seule la mention explicite du Site dans l’intitulé du lien, est exigée.

Il convient toutefois d’afficher le Site dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet du navigateur et de ne pas utiliser la technique de framing.

Cependant, l’Éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site (notamment aux présentes CGU), diffamant, contrefaisant, parasitant ou contrevenant à ses droits ou à ceux des tiers.

Dans tous les cas, les liens profonds vers le Site sont expressément interdits.

Article 7 : Limitation de responsabilité

 1. Limitation de responsabilité quant au fonctionnement du Site

L’Éditeur s’engage à veiller au bon fonctionnement du Site, cependant sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation du Site ou des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

L’éditeur s’efforce de proposer un accès permanent au site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès au site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du site.

2. Limite de responsabilité quant à l’objet du site

L’Éditeur n’est pas responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect ayant son origine dans l’utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.

De manière générale, l’Éditeur ne fait aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion et de transmission, d’accessibilité des contenus publiés sur le Site.

Le contenu mis à disposition sur le Site est fourni à titre informatif.

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.

En outre, l’Éditeur ne sera pas, en cas de manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations, en cas de :

  -Faute, négligence, omission ou défaillance d’un Utilisateur ;

  -Faute, négligence, omission ou défaillance d’un tiers, sur lequel l’Éditeur n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

3. Durée d’engagement

L’éditeur s’engage à fournir le service gratuit sans limite de durée dans la limite de ses moyens.

Article 8 : Données à caractère personnel

L’Éditeur collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de l’exploitation du site, selon les modalités identifiées dans la Politique de confidentialité et dans la politique de cookies.

Article 9 : Divers

1. Durée

Les présentes CGU vous restent opposables tant que vous êtes Utilisateur du Site.

2. Tolérance

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGU ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

3. Nullité d’une clause

Si l’une des clauses non essentielles des CGU s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes ne seront pas affectées par la nullité de la clause en question.

Article 10 : Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, quel que soit le pays de résidence de l’Utilisateur.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Montauban (82), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en réfère ou par requête.

Prooftag est le spécialiste de la sécurisation et de la traçabilité des bouteilles.

Grâce à son expertise dans le domaine du vin, Prooftag vous propose aujourd’hui QRnutri.com, la solution dédiée au QR Code Nutritionnel.

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1100 Av. de l’Europe
82000 Montauban, France

+33 (0) 5 63 21 10 50

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